Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « les Conditions générales ») formalisent les conditions juridiques et financières auxquelles sont proposés les services (ci-après, « les Services »), notamment d’utilisation de la plateforme MYTOKEN, disponibles sur www.mytoken.fr, exploitée par la société MYTOKEN.
Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après, le « Contrat »), conclu entre la société MYTOKEN (ci-après, « MYTOKEN »), société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de La roche Sur Yon , sous le numéro 922 069 778, dont le siège social se situe au 19 rue Romain Gary, 85180 à Les Sables d’Olonne, qui exploite la plateforme MYTOKEN (ci-après « MYTOKEN » ou la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale, professionnel ou non (ci-après, « l’Utilisateur »), individuellement dénommée « la Partie », ou collectivement « les Parties », utilisant tout ou partie des Services.
Toute utilisation des Services sur la Plateforme par l’Utilisateur entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions générales, que l’Utilisateur est réputé avoir étudiées.
L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le fait que la société MYTOKEN, bien que disposant d’un important savoir-faire lié à son activité, n’est pas un professionnel de l’informatique. La plateforme MYTOKEN est ainsi mise à disposition en l’état et sans autre garantie que celles expressément spécifiées ci-dessous. Notamment, il n’est pas garanti que la plateforme MYTOKEN fonctionne sans anomalie ou dysfonctionnement. De même, la plateforme MYTOKEN est fournie avec des fonctionnalités et performances de niveau standard, non adaptées aux besoins ou prérequis éventuels de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que ceux-ci répondent effectivement à ses besoins et attentes.
Par ailleurs, les tokens (ci-après, « Tokens ») et les technologies sur lesquelles ils reposent sont innovants et relativement récents. Quels qu’en soient leurs usages (valeur d’investissement, valeur d’échange, etc…) les Token(s) et leur utilisation sont porteurs de plusieurs risques, dont sans que cette liste soit exhaustive : le risque de marché, d’illiquidité.
Le site est hébergé par la société Ionos dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.ionos.fr/
Article 1. Définitions
Les termes ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel avec une majuscule, et sauf stipulations contraires, ont la signification suivante :
« Utilisateur » : Désigne tout internaute qui procède à l’achat d’un Token d’un Utilisateur, soit celui qui procède au rachat de ses droits.
« Compte Personnel de l’Utilisateur » : Désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
« Contrat d’Usufruit Financier Commercial» : Désigne les contrats avec les services et les droits afférents aux « NFT » signés entre les Souscripteurs et MYTOKEN.
« Contrepartie » : Désigne les droits attribués dans les cadres des différentes ventes portées par MYTOKEN en contrepartie des Souscriptions.
« LCB-FT » : Désigne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier.
« Token » : Désigne un, jeton de traçabilité de la souscription. Ce jeton peut être également remis sur le portefeuille de cryptro-actifs de l’utilisateur en fin collecte d’opération et répondra à la qualification juridique d’actif numérique au sens de l’article L. 54-10- 1 du Code Monétaire et Financier. Mytoken n’assurant pas la détention d’actifs numérique n’étant pas (PSAN) prestataire de service sur actifs numérique.
Il est précisé que la définition juridique d’actif numérique telle que présente au sein de l’article L. 54-10-1 du Code Monétaire et Financier est susceptible d’évoluer dans le temps. En conséquence, la définition juridique de Actif est également susceptible d’évoluer dans le temps. La qualification juridique qui leur est applicable, et le régime réglementaire afférent, doivent être appréciés au cas par cas et in concreto, compte tenu des caractéristiques spécifiques de chaque projet. Les tokens de traçabilité sont disponibles à la vente, à l’échange, et à la revente sur la Plateforme MYTOKEN.
« Opération de vente » : Désigne l’opération vente se réalisant sur la plateforme de MYTOKEN.
« Page Projet » : Désigne la page créée sur le Site MYTOKEN par MYTOKEN dans le but de présenter son Projet lors d’une Phase de Souscription.
« Phase de Confirmation » : Désigne les 15 jours calendaires qui suivent la Phase de Souscription, en vue de purger l’éventuel droit de rétractation des Souscripteurs, et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil de Succès est confirmée.
« Phase de Souscription » : Désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent souscrire à l’Opération de financement. La période est d’une durée maximale de 120 jours.
« Prestataire de Services de Création et Hébergement » : Désigne le ou les prestataires auxquels MYTOKEN a recours pour la création et l’hébergement des Actif.
« Prestataire de Services de Paiement » : Désigne le ou les prestataires bénéficiant d’un agrément spécifique auxquels MYTOKEN a recours pour la gestion des paiements sur le Site. Ce prestataire est (https://www.easytransac.com).
« Prestataire de Services de Signature Électronique » : Désigne le ou les prestataires auxquels MYTOKEN a recours pour la gestion des signatures de contrats sur le Site.
« Projet », « Projets » : Désigne toute initiative à but lucratif ou non portée par MYTOKEN et publiée sur le site MYTOKEN.
« Réclamation » : Désigne toute déclaration actant du mécontentement d’un Utilisateur envers [●] et ses services. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une Réclamation.
« Revenu Passif» : Désigne les versements indexés sur les revenus des ventes que reçoivent les Souscripteurs.
« Services » : Désigne les prestations objet des présentes Conditions générales disponibles à tout Utilisateur sur le Site www.mytoken.fr et fournis par la société MYTOKEN.
« Seuil de Succès » : Désigne le montant minimal de l’ensemble des Contributions reçues de la part des investisseurs dans le cadre de l’Opération de vente envisagée par MYTOKEN et conditionnant la réalisation définitive de l’Opération de vente. Ce montant varie selon l’Opération.
« Site », « Plateforme » : Désigne le site Web par lequel MYTOKEN met ses Services à disposition de tout Utilisateur.
« Souscripteur » : Désigne l’Utilisateur, qui souhaite soutenir financièrement MYTOKEN sous la forme d’une contribution dans le cadre d’une opportunité offerte par la Plateforme et qui a souscrit à un Contrat d’Usufruit financier avec MYTOKEN. Celui-ci est également appelé « Souscripteur » dans les différents contenus du Site.
« Souscription » : Désigne toute somme en numéraire versée par un Souscripteur en vue de l’obtention d’une Contrepartie. Celle-ci est également appelée « Contribution » dans les différents contenus du Site.
« Utilisateur » : Désigne tout Utilisateur des Services proposés par MYTOKEN sur le Site, dans le respect des stipulations des présentes Conditions générales, majeur et capable juridiquement.
« Vendeur » : Désigne tout Utilisateur qui procède à la revente ou à l’échange de Token dont il est détenteur, soit celui qui procède à la cession de ses droits.
« Versement Individuel » : Désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre de l’opération de vente.
« Versement Individuel Maximal » : Désigne la somme maximale pouvant être acceptée, à titre de Souscription, par MYTOKEN de la part du Souscripteur.
« Versement Individuel Minimal » : Désigne la somme minimale pouvant être acceptée, à titre de Souscription, par MYTOKEN de la part du Souscripteur.
« Visiteur » : Désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.
Article 2. Objet
Par les présentes Conditions générales, MYTOKEN s’engage à fournir, à tout Utilisateur, tout ou partie des Services proposés sur le Site et notamment les Services suivants, aux conditions stipulées ci-après :
Mise à disposition d’une application sur la Plateforme permettant au Souscripteur de bénéficier, grâce au fonctionnement autonome d’une blockchain et de smart contracts, des services suivants :
conclusion d’une vente entre l’Utilisateur et MYTOKEN ;
création numérique et hébergement de Token via un Prestataire de Services de Création et Hébergement représentant les droits cédés par MYTOKEN au profit du Souscripteur dans le cadre d’une vente signée entre les deux ;
calcul partiel du revenu périodique revenant au Souscripteur dans les conditions visées à l’article 4.7 des présentes ;
possibilité, sous réserve de l’existence d’intérêts Acheteurs équivalents, de revendre les Tokens (MYTOKEN n’assurant pas le service d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ni le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques).
Service support auprès du Souscripteur pour le suivi de sa situation.
Les Services pourront, à tout moment, faire l’objet de modifications, changements et/ou mises en conformité par MYTOKEN, tant techniques que fonctionnels, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà. Ces adaptations pourront être réalisées sans préavis, demande d’accord ou information préalable du Souscripteur si elles ne modifient pas de manière substantielle le service concerné et assurent à l’Utilisateur un niveau de prestation au moins équivalent.
En cas de modification conséquente impactant les fonctionnalités essentielles, MYTOKEN s’engage à en informer l’Utilisateur au préalable.
Nonobstant ce qui précède, MYTOKEN pourra mettre en œuvre directement toute modification d’urgence rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de bon fonctionnement ou de confidentialité.
MYTOKEN s’engage à fournir les Services dans le respect des réglementations applicables et des présentes Conditions générales.
Il appartient à l’Utilisateur de définir ses besoins et rechercher si les Services et l’étendue des Services proposée sont adaptés, compte-tenu des objectifs qu’il poursuit et de l’infrastructure qu’il utilise.
Les conditions d’accès et d’utilisation sont limitativement spécifiées sur le Site et/ou dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation des Services, non expressément prévue par les présentes Conditions générales, est interdite. En ce sens l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faciliter l’accès à la Plateforme MYTOKEN à un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle visée ci-dessus et notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, etc., de la Plateforme MYTOKEN.
MYTOKEN ne fournit aucun engagement d’accessibilité, de fonctionnalité ou de performance ni ne garantit aucun niveau de service qui ne seraient pas expressément spécifiés dans les présentes Conditions générales. De même, aucune garantie de compatibilité d’aucune sorte, avec tout ou partie du système de l’Utilisateur n’est apportée ni ne peut être déduite des présentes Conditions générales.
Article 3. Accès et conditions d’utilisation des Services
L’accès au Site est gratuit et permet aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter son contenu éditorial et les ventes.
En revanche, l’accessibilité à certaines informations, fonctionnalités et certains Services du Site est conditionnée à l’inscription sur le Site via la création d’un compte Utilisateur dans les conditions fixées ci-après.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet fiable et de haut débit qu’il lui appartient de mettre en place et de paramétrer à ses frais.
L’Utilisateur garantit disposer des infrastructures, matériels, programmes et compétences nécessaires pour une bonne accessibilité et utilisation de la Plateforme MYTOKEN.
L’Utilisateur s’engage à connaître et à maîtriser les caractéristiques et le fonctionnement de ses installations et réseaux ainsi que du réseau Internet.
Inscription – Documents et informations à fournir
Les documents et informations à fournir lors de la demande de création d’un compte Utilisateur sont indiqués sur le Site MYTOKEN.
MYTOKEN exigera notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une pièce d’identité lisible et en cours de validité, la communication d’une adresse email valide, du numéro de téléphone de l’Utilisateur, de son adresse de résidence principale, la communication d’un relevé d’identité bancaire.
La nature ou le format de ses documents (image, document pdf, …) peut évoluer dans le temps. La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’un compte Utilisateur personne morale ou personne physique. La création d’un compte Utilisateur personne morale nécessitant notamment la communication d’un kbis (ou équivalent) de moins de 3 mois, des statuts, du registre des bénéficiaires effectifs et d’un relevé d’identité bancaire.
Dans le cadre de la relation d’affaires, MYTOKEN est susceptible de demander à un Utilisateur une mise à jour de ses documents ou la fourniture de documents supplémentaires (notamment, réponse à un questionnaire de connaissance client) afin de lui permettre d’accéder à de nouveaux Services, de permettre de la réalisation d’un Service, etc.
L’Utilisateur s’engage à communiquer dans les meilleurs délais tout changement d’identité, de situation patrimoniale ou professionnelle, changement de domicile, de numéro de téléphone, de coordonnées bancaires, tout autre changement capable d’impacter sa capacité contributive ; et à fournir un nouveau justificatif. En cas d’expiration de son document d’identité, l’Utilisateur pourra être amené à fournir un nouveau document en cours de validité et complet dans les meilleurs délais sous peine de voir son Compte suspendu ou bloqué.
Aux fins de s’assurer du respect des présentes, MYTOKEN se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de compléter les documents communiqués afin de justifier davantage son identité.
Restrictions sur la nationalité et le pays de résidence en raison des mesures LCB-FT
L’ouverture d’un compte Utilisateur et le maintien de la relation d’affaires avec MYTOKEN sont restreints à des Utilisateurs majeurs, dont la résidence principale se situe en Europe et dont le pays de nationalité ne fait pas partie de la liste des pays sous sanction internationale ou des pays non autorisés par MYTOKEN.
La liste de ces pays est : Afghanistan – Barbade – Canada – EU – Ghana – Ile Maurice – Irak– Libye – Mongolie – Ouganda – Porto Rico – Seychelles – Trinité-et-Tobago – Yémen – Albanie– Biélorussie – Corée du Nord – Ethiopie – Guyane – Iles vierges américaines – Jamaïque – Malte – Nicaragua – Pakistan – Russie – Sri Lanka – Tunisie – Zimbabwe.
Cette liste disponible sur le Site MYTOKEN (https://www.MYTOKEN.fr) et est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de MYTOKEN ou par obligations réglementaires.
MYTOKEN ne peut être tenu responsable des conséquences de la fin d’une relation d’affaires avec un Utilisateur du fait du blocage ou suspension de son compte Utilisateur en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité.
Conditions d’accès
L’accès aux Services par les Utilisateurs se fait par la création et l’utilisation de leur identifiant et mot de passe personnels.
Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant d’une personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. Il doit d’abord s’inscrire en tant que personne physique avant d’identifier la personne morale sur le Site.
Chaque compte Utilisateur est personnel et un compte doit être créé pour chaque Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de MYTOKEN. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de MYTOKEN pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Personnel de l’Utilisateur et de l’accessibilité à tous les Services associés.
MYTOKEN confirmera l’inscription de l’Utilisateur. Toutefois, MYTOKEN se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
MYTOKEN est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création des comptes utilisateurs sont conformes à la réalité et exactes.
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe ainsi que du respect de leur caractère confidentiel et personnel. En conséquence, l’Utilisateur est le seul et unique responsable de leur utilisation et supportera donc seul toutes conséquences liées à une utilisation ou à un accès par un Utilisateur ou un tiers non autorisé mais disposant des identifiants de l’Utilisateur (notamment perte ou altération des données) et de tout acte effectué à partir d’un de ses comptes/accès utilisateurs.
Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée d’un identifiant, d’un mot de passe et/ou d’un compte utilisateur, il s’engage à en informer MYTOKEN sans délai et par e- mail à l’adresse hello@mytoken.fr , et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse du siège social de MYTOKEN indiqué dans les mentions légales au début du présent document.
L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme MYTOKEN à tout moment à l’exception des périodes d’indisponibilité notamment pour maintenance. L’accès à la Plateforme MYTOKEN pourra effectivement être suspendu en raison d’intervention, notamment de maintenance nécessaire au bon fonctionnement.
MYTOKEN ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette interruption sur l’activité de l’Utilisateur.
Conditions d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme MYTOKEN conformément à sa destination et dans le respect des règles légales et réglementaires ainsi que des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur est seul responsable de ses données, de leur qualité et absence de vice, de leur utilisation ainsi que de l’utilisation des Services et des données afférentes, qui y transitent ou qui résultent de son utilisation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entreprendre aucune action d’aucune sorte, susceptible d’avoir une incidence néfaste sur les Services.
L’Utilisateur garantit et s’engage également à :
Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation, le stockage et la diffusion des données ;
Respecter les droits, notamment de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme MYTOKEN et aux contenus de celle-ci ;
Ne pas utiliser la Plateforme à toute fin autre que celle prévue, ou de manière non conforme à sa destination ;
Ne poster, générer, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité, ne portant pas atteinte aux droits des tiers, et conformes à la réglementation en vigueur ;
Renoncer expressément à utiliser des programmes ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, et à engager toute action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’hébergement ;
Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
N’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes Conditions générales,
Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « reverse engineering »), de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;
Ne pas exporter la Plateforme, ou fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes ;
Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable une partie substantielle ou non du contenu de la Plateforme ;
Ne pas mettre en place de système susceptible de pirater ou d’entrer en conflit avec la Plateforme et/ou ses composantes en tout ou partie, de nature à violer les présentes Conditions générales.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des Services et/ou la fin de toute autorisation d’accès et d’utilisation des Services.
Le manquement aux obligations définies au présent article constitue un manquement grave.
L’Utilisateur garantit MYTOKEN contre toute action intentée par un tiers possédant ou prétendant posséder un quelconque droit, notamment droit de propriété intellectuelle, en lien avec les données émanant de l’Utilisateur ou générées par l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’Utilisateur fera son affaire des revendications de ces tiers pour que MYTOKEN ne soit pas inquiétée et puisse, le cas échéant, exploiter les données ou éléments aux conditions des présentes Conditions générales.
En toutes hypothèses, l’Utilisateur remboursera à MYTOKEN les dommages et intérêts et les frais de défense qu’il aura eu à supporter dans ce cadre.
MYTOKEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible le plus souvent possible dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.
L’Utilisateur est néanmoins averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner notamment des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, MYTOKEN ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.
L’Utilisateur est averti de ce que l’accès à la Plateforme n’est pas garanti comme étant ininterrompue, sécurisée, sans erreur, et exempt de malwares ou d’autres éléments nuisibles.
L’Utilisateur accepte que MYTOKEN ne sera pas tenu responsable des pertes subies à la suite de l’utilisation de la technologie issue de la blockchain.
Suspension et suppression de compte
MYTOKEN sera en droit de suspendre les Services ou de supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur dans les cas suivants :
L’Utilisateur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles ;
MYTOKEN suspecte de l’Utilisateur qu’il effectue une utilisation non-conforme ou frauduleuse des Services ;
L’Utilisateur empêche MYTOKEN d’exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions générales ;
L’Utilisateur utilise plusieurs comptes ;
L’Utilisateur effectue des transactions suspectes, notamment en achetant ou en vendant de manière répétée des Tokens, à des prix manifestement non conformes au marché.
MYTOKEN informe l’Utilisateur de sa décision de suspension ou de suppression, par courrier électronique, en indiquant le motif de suspension/suppression, sa portée, et la durée en cas de suspension.
L’Utilisateur peut également décider de procéder à la suppression de son compte, à tout moment.
Conséquences de la suppression de compte
La suppression de compte, que celle-ci soit à l’initiative de l’Utilisateur ou de MYTOKEN, entraîne la suppression des données stockées sur la Plateforme et l’accès aux services proposés par les différents prestataires.
La suppression de compte sera effective :
Dans les quinze (15) jours suivant la notification de suppression par MYTOKEN,
A compter de la confirmation de suppression du compte par l’Utilisateur.
Il appartient donc à l’Utilisateur, avant la suppression effective du compte, de transférer le contenu du wallet associé à son compte sur un wallet externe.
En cas d’absence de sauvegarde préalable à la suppression effective du compte, MYTOKEN ne saurait être tenu pour responsable de la suppression des Actif appartenant à l’Utilisateur et associés à son compte MYTOKEN.
Article 4. Services
Souscription
LA vente débute par l’ouverture d’une Phase de Souscription durant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à l’Opération . La durée de la présente Phase de Souscription est expressément indiquée sur la Page Projet en question et ne peut excéder 120 jours.
L’Utilisateur est libre du montant de son Versement Individuel lors de sa Souscription, étant précisé que celui-ci devra en tout état de cause être supérieur ou égal au Versement Individuel Minimal et inférieur ou égal au Versement Individuel Maximal. Toutes les informations nécessaires à ces montants figurent sur la Page Projet.
La Souscription emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Opératio qui seront détaillées dans le Projet et dans le Contrat afférant à l’Opération d’acquisition.
La Souscription se concrétisera par la signature électronique du Contrat de droits et services ou d’un bulletin de souscription reprenant les principales conditions et modalités de l’Opération et/ou de tous actes y attachés.
La signature électronique devra se faire en ayant recours à l’inscription manuelle sur la plateforme de ses initiales, nom, prénom pour une personne physique, mais également de son poste pour une personne morale.
[Il est précisé que MYTOKEN percevra/ne perçoit pas de commissions des Souscripteurs sur les Souscriptions].
Tout souscripteur investissant un montant inférieur à 300€ se verra automatiquement facturé les frais suivants:
– Procédure KYC “Know your customer ” répondant aux normes de sécurité d’indentification du souscripteur, anti blanchiment et anti-terrorisme
Les frais deux nos deux partenaires bancaires : 1,3% du montant de la transaction frais qui nous sont facturés pour la monnaie fiat et 1,50% pour les crypto-monnaies facturés.
Pour pouvoir bénéficier du service de la plateforme de Mytoken.
Le paiement de la Souscription se fera en ayant recours au système du Prestataire de Services de Paiement dont les conditions générales d’utilisation sont [librement accessibles sur son site internet (easytransac.com) / ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions générales]. Aussi, l’acceptation des présentes Conditions générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement.
La Souscription est immédiatement débitée sur le compte de paiement que détient le Souscripteur selon les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement.
Si au terme de la Phase de Souscription, le Seuil de Succès n’a pas été atteint, la Souscription est alors reversée du compte de monnaie électronique Easytransac de MYTOKEN au compte de monnaie électronique Easytransac de l’Utilisateur ayant réalisé la Souscription. Ce dernier pourra alors utiliser cette somme pour investir dans un autre Projet ou en demander le remboursement sans frais à sa charge.
Si au terme de la Phase de Souscription et de la Phase de Confirmation, soit 15 jours après la première Phase de Souscription, le Seuil de Succès a été atteint ou dépassé, la somme totale des Souscriptions sera virée sur le compte bancaire de MYTOKEN, dans les conditions ci-après définies, et ne pourra plus, dès lors, être remboursé au Souscripteur.
Sécurité des paiements – Fraude
Afin d’assurer la sécurité des paiements, MYTOKEN utilise le service de paiement sécurisé . Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL), et ne circulent donc pas en clair sur le réseau Internet.
Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :
« Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ;
De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »
Reversement des revenus passifs:
Le souscripteur pourra au choix lors de sa prise de participation à l’opération choisir le mode de reversement des revenus passifs en en EUROS (€) ou en Stablecoin USDC, USDT, DAI, ou BUSD sur la Blockchain Polygon.
Annulation d’une Opération de vente
En cas de résiliation des Projets en cours de Phase de Souscription, l’Opération devra alors être arrêtée et les Souscriptions afférentes donneront lieu à remboursement des Souscripteurs concernés.
Délivrance d’un jeton (« Token ») en représentation du droit conféré par la Souscription
Dès la Souscription et à la fin de la Phase de Confirmation, l’Utilisateur se verra remettre un accès aux jetons (« Token ») dit « Token » venant en représentation du Contrat qu’il aura conclu avec MYTOKEN. Un (1) [Token] a une valorisation égale au montant investit. L’Utilisateur se verra remettre un Token égal au montant de sa Souscription. Le Actif [Actif] sera hébergé par le Prestataire de Services de Création et Hébergement.
Le dispositif d’enregistrement électronique partagé se fera via la blockchain, laquelle permettra (i) d’authentifier les signataires et (ii) les modalités d’exécution du Contrat.
Un wallet associé à cette blockchain sera créé par l’Utilisateur à la fin de la séquence de validation des informations communiquées lors de l’inscription sur la Plateforme.
Pour information, les wallet créés ne permettent pas le retrait des Tokens associés par l’Utilisateur. L’Utilisateur a conscience de l’impossibilité de revendre les Tokens qu’il détient en dehors de la Plateforme MYTOKEN.
Echange et revente des [Token ]
Le détenteur d’un Tokena la possibilité d’en disposer conformément aux présentes Conditions générales et au Contrat qu’il aura conclu avec MYTOKEN (notamment l’échanger, le vendre).
MYTOKEN propose un service permettant aux Utilisateurs disposant de monnaie électronique auprès du Prestataire de Services de Paiement d’acquérir des Tokens mis en vente par un Vendeur par le biais d’un transfert de monnaie électronique en faveur du Vendeur.
Une fois le transfert de monnaie électronique réalisé, le Prestataire de Services procèdera au transfert du Token hébergé par le Prestataire de Services de Création et Hébergement au sein du wallet du Vendeur vers le wallet de l’Acheteur spécialement créé à cet effet auprès du Prestataire de Services de Création et Hébergement.
–
MYTOKEN ne peut être tenue pour responsable d’une quelconque impossibilité de revendre le Token acquis ni des conditions souhaitées de revente du Token.
Le Vendeur ou l’Acheteur à l’initiative de la revente ou de l’échange s’engage à préciser, de la façon la plus adaptée possible, les informations indispensables à la revente ou à l’échange, à savoir :
Le Projet pour lequel il a conclu, avec MYTOKEN, un Contrat ;
Le prix du Token qu’il souhaite demander (ou valeur en cas d’échange).
Les conditions ci-dessus concernent uniquement les rapports entre Vendeurs et Acheteurs.
MYTOKEN n’est pas partie contractante aux reventes et échanges, et met uniquement à disposition des Utilisateurs une Plateforme à cet effet.
MYTOKEN intervient donc uniquement en qualité d’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la mise en commun de leurs intérêts. En qualité de simple hébergeur, au sens de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MYTOKEN n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus édités par les Vendeurs sur la Plateforme et n’est en conséquence pas responsable desdits contenus. MYTOKEN possède toutefois la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles lesdits contenus dont le caractère illicite aurait été porté à sa connaissance, conformément aux dispositions légales applicables.
Les échanges et ventes se feront sous la responsabilité du Prestataire de Services de Création et Hébergement.
Au terme de l’Opération de vente réussie et de la mise en exploitation de l’acquisition, MYTOKEN est tenu de verser un Revenu passif à ses Souscripteurs dans les conditions précisées dans le Contrat conclus avec eux.
Ce revenu passif est payé en ayant recours aux services de paiement proposés sur le Site et est reversée sur le compte de monnaie électronique Easytransac du Souscripteur ou en qui peut alors réaliser un virement vers son compte bancaire ou réaliser une nouvelle Souscription avec cet argent.
Le souscripteur à également le choix de percevoir ses revenus en Stablecoin: USDT, USDC, DAI ou BUSD, il conviendra donc au souscripteur de prendre à sa charge la conversion de ses stablecoins en monnaie FIAT.
Dans le cadre du versement du revenu passif, si lors de la répartition de celle-ci entre les Souscripteurs, il venait à rester, par le mécanisme des arrondis, un reliquat de revenu passif qui ne pourrait – en raison de de son faible montant – être réparti équitablement entre les Souscripteurs à due proportion de leur Contribution, celui-ci serait définitivement acquis par MYTOKEN.
4.7. Obligations fiscales
Il appartient à MYTOKEN et aux Souscripteurs de respectivement s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties. MYTOKEN ne saurait en aucun cas se substituer aux Souscripteurs, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.
Il appartient à chaque Souscripteur de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Souscriptions effectuées dans le cadre d’un Projet.
Article 5. Conditions particulières applicables à MYTOKEN
Financement contre redevance sur les revenus du Projet
Les ventes de MYTOKEN sont en tout ou partie financés par les Souscripteurs via un Contrat de partage de revenus passifs du de l’acquisition, calculés selon les cas sur référenciel convenu (Chiffre d’affaires hors taxe apparaissant dans les comptes mensuels arrêtés par MYTOKEN et généré par le Projet financé, déduction faite de potentiels Eléments Exceptionnels à Charge, tels que définis dans le Contrat de partage partiel de revenus passifs).
MYTOKEN s’engage à verser aux Souscripteurs une partie de ces revenus, exprimée en pourcentage de ces derniers et définie par MYTOKEN avant le début de l’Opération de financement et aux conditions définies dans le Contrat de partage partiel de revenus passifs utilisé dans le cadre de l’Opération de financement.
Les fonds levés par MYTOKEN par l’intermédiaire des services de paiements et ses prestataires seront versés à MYTOKEN 15 jours calendaires après la levée de fonds afin de respecter le délai légal de rétractation des Souscripteurs.
Rémunération de la Plateforme
En contrepartie de ses services, la Plateforme percevra une rémunération calculée comme suit : 10% du prix de vente HT.
– 1% HT annuel de frais de gestion équivalent au prix d’achat du bien hors frais notariaux lors de son acquisition.
– 2,5% HT pour les frais de production des Actif(s) sur chaque transaction d’achat sur le marché primaire ou secondaire.
Engagement de MYTOKEN en cas de réussite de son Opération de financement.
MYTOKEN s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Souscripteurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini dans le Projet à financer et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet à financer.
MYTOKEN s’engage à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
L’Utilisateur ne pourra pas en outre rechercher la responsabilité de la Plateforme en cas de défaillance de MYTOKEN ou de manquement par celui-ci à ses obligations.
Article 6. Droit de rétractation et remboursement
En application de l’article 121-21 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où l’Utilisateur souscrit à l’Opération de vente.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Souscripteur doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège de MYTOKEN le bordereau unique de rétractation joint en annexe du Contrat après l’avoir rempli, daté et signé (ou, en cas de signature du Contrat par voie électronique, par l’envoi par le même mode du bordereau de rétractation et la conservation de son accusé de réception électronique).
La rétractation prend effet au jour de la réception par MYTOKEN du formulaire de rétractation dûment rempli par l’Acheteur.
Le compte bancaire du Souscripteur sera alors crédité de la somme versée lors de la Souscription, déduction faite des éventuels frais (bancaires et de Collecte) plafonnés à un total de 5% du montant, dans un délai de trente jours. Cette opération se fera dans les meilleures conditions et au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour où le Souscripteur communique à MYTOKEN sa volonté de rétracter, soit à compter de la réception par MYTOKEN du formulaire de rétractation dûment rempli par le Souscripteur.
L’Utilisateur a toutefois la possibilité, lors de la confirmation de son achat, de renoncer expressément à son droit de rétractation, dans le respect des dispositions de l’article L.222- 9 du Code de la consommation, pour bénéficier immédiatement de son achat.
Article 7. Absence de garanties légales
MYTOKEN n’a pas la qualité de vendeur d’un bien mais se contente de mettre à disposition du Souscripteur d’un accès à un service adossé à une technologie blockchain représentant un droit. Le Souscripteur reconnaît dès lors l’inapplicabilité du régime légal du droit de la vente et des dispositions du code de la consommation y afférentes ainsi que l’absence d’application du régime de l’intermédiation en biens divers.
Article 8 Droit à l’information
À tout moment au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, l’Utilisateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées.
Article 9. Droit de Réclamation
Tout Utilisateur mécontent ou insatisfait par les Services proposés par MYTOKEN et inscrit sur la Plateforme peut contacter MYTOKEN pour déposer une Réclamation à l’adresse électronique suivante : hello@mytoken.fr, ou à l’adresse postale suivante : 19 rue Romain Gary 85180 Les Sables d’Olonne.
MYTOKEN fera tout son possible pour résoudre et répondre à l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Exceptionnellement, MYTOKEN informera l’Utilisateur par courriel des causes d’un éventuel retard.
Article 10. Hébergement
MYTOKEN assure l’hébergement de la Plateforme, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces conditions et notamment les garanties et responsabilités, et à les respecter.
MYTOKEN assure la sauvegarde des données de l’Utilisateur.
Article 11. Responsabilité
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux de communication pouvant entraîner des interruptions d’accès ou ralentissements. Dans un tel cas, MYTOKEN ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut d’accès ou d’une diminution des performances.
L’Utilisateur reconnaît notamment que :
Les transmissions de données, incluant les données, sur des réseaux de télécommunications, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ;
Compte tenu de la technicité des technologies mises en œuvre et de l’impossibilité de contrôler les réseaux connectés au réseau de MYTOKEN, ce dernier ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau utilisé par MYTOKEN ;
Les données circulant sur des réseaux de télécommunication, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par MYTOKEN, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données, des codes d’accès, et plus généralement de toute information, est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que MYTOKEN ne soit pas tenu par une obligation de contrôle des données hébergées, l’Utilisateur étant seul responsable des données communiquées.
En particulier, l’Utilisateur sera seul responsable en cas de :
Saisie ou transmission incorrecte de données ;
Altération ou suppression de données à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur ;
Autorisation d’accès délivrée par l’Utilisateur à des tiers,
Non-respect des recommandations de MYTOKEN, et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels que l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des codes d’accès, faute ou négligence de l’Utilisateur, force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, de l’Internet et tout fait de tiers,
Non-respect par l’Utilisateur des prescriptions légales ou réglementaires.
De manière générale, MYTOKEN est soumise à une obligation de moyen au titre des présentes Conditions générales.
Les informations fournies dans les présentes conditions générales, sur le site web de MYTOKEN ou sur tout autre support édité par MYTOKEN ou mentionnant MYTOKEN ne doivent pas être considérées comme une recommandation ou une incitation à l’achat de Token . L’acquisition de Token suppose une bonne connaissance des risques y afférents et il est recommandé au Souscripteur de faire preuve de vigilance et de consulter tout conseiller financier ou fiscal avant de prendre toute décision en matière d’investissement dans des actifs numériques. L’attention du Souscripteur est notamment attirée sur le risque de perte partielle ou totale de son investissement dans le Token pouvant résulter de retards ou d’insuffisances éprouvés par la société propriétaire du bien dans la perte de chiffre d’affaires, l’augmentation des coûts d’exploitation, l’encaissement des loyers ou charges et/ou pouvant découler de l’importance des vacances locatives et/ou pouvant être associée au montant des travaux et charges incombant au bailleur ou à toute difficulté de trésorerie rencontrée par cette société. De même, si un Souscripteur souhaite revendre tout ou partie de ses Actif , il peut rencontrer des difficultés à trouver un acquéreur et être contraint de conserver ses Actif . Son attention est également attirée sur les risques de variation du marché immobilier et de tout autre marché auquel les Actif(s) sont ou pourraient être corrélés.
En outre, le Souscripteur renonce à toute prérogative et toute réclamations fondées sur la législation relative à l’offre au public de titres financiers ou sur la réglementation de la commercialisation de crédits, les Actif(s) ne lui conférant aucun droit tiré d’un contrat de société ou d’un contrat de prêt.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de MYTOKEN, il est convenu que seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, à l’exception de tous dommages indirects tels que gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, perte de données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou technologie de substitution.
Quoiqu’il en soit, MYTOKEN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité, ou en raison d’un fait en relation ou provenant de l’inexécution fautive de ses obligations par l’Utilisateur, et/ou par un tiers.
Il est rappelé que MYTOKEN est gestionnaire de l’entreprise auquel les Token(s) se rapportent. Dès lors, MYTOKEN ne saurait être tenue pour responsable des pertes liées à des insuffisances dans la performance des revenus passifs (baisse chiffre d’affaires, augmentation des charges d’exploitation, difficultés d’encaissement des loyers, insolvabilité des locataires, taux excessif de charges supportées par le bailleur, malfaçons ou défauts dans les travaux etc.).
Il est également rappelé que les Services de la plateforme sont adossés à une technologie blockchain dont MYTOKEN n’est ni le concepteur ni l’opérateur. La technologie blockchain fonctionne sur la base d’un algorithme connu, fiable et transparent édité par MYTOKEN et appliqué par un réseau distribué de nœuds, sans tiers de confiance. Il appartient au Souscripteur de se renseigner sur les spécificités et les risques de la technologie blockchain.
En particulier, MYTOKEN ne saurait être tenue pour responsable des dommages survenant dans le cadre de la mise en œuvre d’un smart contract ou dans le cadre de la revente ou d’un échange de Token sur la Plateforme MYTOKEN.
Cette clause limitative de responsabilité est déterminante dans la relation des Parties dans la mesure où le seuil d’indemnisation correspond à la répartition du risque entre les Parties lequel est pris en compte dans le prix proposé pour l’Actif.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de l’Utilisateur et de MYTOKEN ne peut être engagée lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure.
Au sens du Contrat, on entend par cas de force majeure tout événement irrésistible tant dans sa survenance que dans ses effets, imprévisible lors de la signature du Contrat et échappant au contrôle des Parties conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. Sont également considérés par les Parties comme cas de force majeure : dysfonctionnement de la blockchain sur laquelle est opérée la Plateforme MYTOKEN, acte de sabotage, attentat, pandémie, vol, dégradations, défaillance d’Internet ou des réseaux de communication ou réseaux électriques, incendie ou autre accident hors du contrôle des Parties.
Dans ce cadre, la Partie empêchée le notifie à l’autre dans les plus brefs délais à compter de sa connaissance de la survenance de l’évènement.
Le cas de force majeure suspend les obligations empêchées ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie. La suspension s’applique tant que dure l’évènement, sans que la durée de suspension ne puisse excéder trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. Au terme de cette période, chacune des Partie peut notifier à l’autre Partie sa décision de mettre fin à la relation contractuelle, à compter de la notification.
Article 13. Propriété intellectuelle
MYTOKEN est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de la Plateforme et de ses contenus mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur n’acquière au titre des présentes aucun droit autre que la concession d’un droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser dans les limites prévues aux présentes. La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le contenu de la Plateforme ne peut, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de MYTOKEN.
En outre, MYTOKEN est et demeure titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs au Token . L’acquisition d’un Token par le biais de la Plateforme ne confère, à l’Acheteur, aucun droit de propriété intellectuelle attaché au Token.
A ce titre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
Utiliser le Token acquis sur la Plateforme MYTOKEN à des fins commerciales, de publicité, ou de promotion de produits et/ou services appartenant à des tiers ;
Modifier le Token;
Revendiquer tout droit de propriété intellectuelle lié au Actif.
Article 14. Politique de gestion des données personnelles et de cookies
MYTOKEN informe l’Utilisateur qu’il collecte, enregistre et traite certaines données que l’Utilisateur a fourni dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, adresse email, carte d’identité, photographie, IBAN.
Ces données sont traitées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :
Permettre à l’Utilisateur de créer un compte,
Permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services.
La base légale de ces traitements est l’exécution contractuelle et précontractuelle.
Les données sont conservées uniquement durant le temps de l’utilisation des Services et, au plus tard, jusqu’à cinq (5) ans suivant la fin de la relation avec l’Utilisateur. En cas de cessation de la relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales de MYTOKEN.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose de droits sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit à la portabilité, et droit de de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (profiling). L’utilisateur peut exercer ces droits en envoyant une requête à l’adresse email suivante : hello@mytoken.fr, ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 19 rue Roamain Gary – Les Sables d’Olonne.
Si l’Utilisateur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter MYTOKEN aux coordonnées ci-dessus. L’Utilisateur est informé qu’il peut également déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la CNIL.
En outre, lors de l’utilisation de la Plateforme MYTOKEN, des cookies sont déposés sur le terminal utilisé par l’Utilisateur (Ordinateur, tablette, smartphone, etc.),
Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une page internet pour stocker diverses données techniques, et améliorer le parcours de l’Utilisateur sur un site.
Pour en savoir davantage sur la gestion des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la « Politique de confidentialité ».
Les Services proposés sur la Plateforme MYTOKEN peuvent contenir des liens vers des pages Internet externes, exploitées par des tiers (relatifs aux Wallet, etc.), pour lesquelles MYTOKEN décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu, et à l’utilisation.
Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’évoluer à la suite d’une modification apportée par MYTOKEN. Elles sont communiquées de manière automatique à l’Utilisateur lors de cette mise à jour.
La nouvelle version des Conditions générales d’utilisation entre en vigueur dès sa publication.
Les Parties conviennent que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services.
Les présentes Conditions générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être communiquées via email aux Utilisateurs sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal, en plus de la communication automatique et de leur validation à la création du compte Utilisateur et lors de la Souscription à un Projet ce qui vaut acceptation de leurs termes.
L’archivage des communications, des services réalisés, des documents Utilisateurs et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Tous ces éléments ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de MYTOKEN fait preuve entre les Parties.
Les présentes Conditions générales pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès d’Utilisateurs. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de différend, seule la version française des présentes Conditions générales fera foi entre les Parties.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations seraient frappées de nullité ou étaient déclarées contraires à l’ordre public ou de nature à créer un déséquilibre significatif, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les Parties devraient alors remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.
Article 20. Condition d’affiliation :
Le site propose une offre de parrainage qui rémunère de 3% TTC le parrain sur l’achat d’actif effectué par le filleul, durant les 3 premiers mois qui suivent son inscription. Mytoken pourra mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans notification à l’Utilisateur.
Conditions à respecter par le Parrain pour bénéficier des offres de parrainage :
Le Parrain ne doit pas être un Investisseur qualifié (un Investisseur qualifié est une personne définie au point e de l’article 2 du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017) ou exercer une activité de conseil en investissement.
Le parrain s’engage à ne pas diffuser de publicité payante (tous canaux confondus) ayant pour but d’exposer leur code de parrainage.
Si le Parrain dispose de plusieurs Comptes, il ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire d’un seul de ses Comptes.
Dans le cas où le parrain serait amené à renseigner les coordonnées de ses filleuls, le parrain atteste qu’il a obtenu l’accord de chacun de ses filleuls pour être contactés par MYTOKEN dans le cadre de l’offre de parrainage.
Conditions à respecter par le Filleul pour bénéficier des offres de parrainage :
Le Filleul ne doit pas être un Utilisateur du Site avant de s’être inscrit à l’aide du lien d’inscription de son Parrain.
Article 21. Modification du contrat d’affiliation :
Mytoken se réserve la possibilité de modifier tout ou partie du Contrat afin de l’adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services proposés.
Informations relatives aux offres de parrainage
Définitions
« Filleul » : désigne l’Utilisateur qui s’est inscrit sur Site à l’aide du lien d’inscription du Parrain.
« Parrain » : désigne l’Utilisateur ayant un profil investisseur validé, personne physique, dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte sur le Site.
« Site » : désigne la Plateforme accessible en ligne à l’adresse www. mytoken.fr « Lien d’inscription » : désigne l’URL unique qui permet à un nouveau Utilisateur d’être identifié au moment de la création de son Compte sur le Site comme étant le filleul d’un autre Utilisateur.
Le parrainage est limité à l’investissement dans une nouvelle propriété (marché primaire). L’achat d’actif à travers la plateforme (sur le marché secondaire) n’est pas éligible à la commission de parrainage.
Article 22. Versement de la prime d’affiliation :
La prime de parrainage pourra être invalidée si le Parrain et/ou le Filleul n’ont pas respecté les conditions du programme de parrainage. Conditions de versement Le bonus de parrainage s’applique sur les investissements effectués dans la période des 3 mois suivant l’inscription du filleul.
La prime de parrainage est versée aux conditions cumulatives suivantes :
L’argent a bien été investi dans une nouvelle propriété (marché primaire)
A partir du moment ou la propriété est définitivement acquise chez le notaire.
Le bonus de parrainage ne s’applique pas dans le cadre d’un investissement sur le marché secondaire.
Dans le cas de la société Mytoken commercialisant son produit Mytoken la commission reversée sera de 3% toutes taxes comprises, celle-ci étant basée sur le prix d’achat initial du bien , hors frais d’agence, hors frais de notaire et avant la réestimation du prix du bien pour la mise en tokénisation de celui-ci.
Dans le cadre de la législation française la société Mytoken reversa directement la TVA collectée aux services fiscaux.
Les primes de parrainage versées en numéraire, sont à déclarer en bénéfices non commerciaux (art. 92 du code des impôts). La prime d’affiliation est versée sur votre compte bancaire par virement dans un délai de 15 jours ouvrés après la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Cependant, il est régulièrement constaté par l’administration fiscale une tolérance à hauteur de 1500€ par an par personne.
C’est la raison pour laquelle Mytoken ne s’occupe pas pour le moment de faire cette déclaration aux impôts et laisse chaque contribuable le soin d’y procéder respectivement.
Cependant, au-delà de 1500€/an/personne de primes de parrainage, nous demanderons soit une facture, soit un justificatif de déclaration aux impôts.
Article 23. Droit applicable – Résolution des litiges
La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi française.
En cas de litige lié aux présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à tenter une démarche amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
L’Utilisateur peut adresser une réclamation par voie électronique à ce système de médiation : […], ou par voie postale : […]
L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Réclamations:
Dans le cas où vous avez contacté le support de MYTOKEN et que nous sommes dans l’incapacité d’aboutir à une solution pour votre requête, il vous est possible de saisir notre Médiateur – CM2C (Centre de la médiation de consommation et de conciliateurs de justice) , pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : https://cm2c.net/. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tel : 01 89 47 00 14