– « MYTOKEN » : désigne l’entreprise émettrice du programme d’affiliation
– « L’Affilié » : désigne l’entreprise dont l’affiliation a été validée par MYTOKEN
Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre l’éditeur du site web www.mytoken.fr, ci-dessous dénommé « MYTOKEN», et toute personne physique ou morale, créant un compte Affilié sur le site www.app.mytoken.fr, ci-dessous dénommé « l’AFFILIÉ ».
Les conditions générales d’affiliation, ci-après exposées, définissent les relations entre MYTOKEN et l’AFFILIÉ générant la vente d’ACTIF(s) au bénéfice de MYTOKEN en contrepartie du paiement d’une commission telles que décrites ci-dessous.
L’Affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site https://app.mytoken.fr Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par mytoken.fr. L’Affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site www.mytoken.fr.
MYTOKEN peut être amenée au cours du temps à modifier ses conditions générales. Dans ce cas, MYTOKEN informera au préalable l’Affilié desdites modifications. L’affilié a la faculté de refuser les modifications en notifiant son refus à MYTOKEN, dans un délai de 8 jours suivant notification des modifications. MYTOKEN aura alors la possibilité de résilier le présent contrat avec un préavis de 8 jours.
L’admission de l’Affilié entraîne son inscription sur la liste de diffusion des newsletters.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AFFILIATION
Pour devenir membre du programme d’affiliation, le candidat Affilié doit compléter le formulaire de demande d’Affiliation disponible sur le site www.app.mytoken.fr. MYTOKEN se réserve le droit de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier de cette décision. MYTOKEN se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’Affilié si celui-ci ne respecte pas l’image de MYTOKEN ou ne respecte pas ses principes commerciaux.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADMISSION D’UN AFFILIÉ SUR LA PLATEFORME MYTOKEN
Seules les personnes majeures, non frappées d’une incapacité ou les mineurs ayant l’autorisation de leurs représentants légaux ou les majeurs incapables ayant l’autorisation de leur tuteur ou leur curateur peuvent devenir Affilié MYTOKEN.
L’Affilié peut-être un Particulier ou un Professionnel et devra respecter les réglementations en vigueur selon son statut et sa situation.
3.1 – Affilié possédant un site internet
Le candidat à l’affiliation, en demandant son affiliation, certifie sur l’honneur qu’il est titulaire du nom de domaine du site au titre duquel il demande l’affiliation ou qu’il en détient les droits et qu’il a en droit et en fait la possibilité de placer sur le site des liens vers un site Annonceur.
Les candidats Affiliés doivent s’assurer et garantissent que le ou les sites au titre desquels ils s’affilient sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l’image.
Ne seront pas prises en compte les demandes d’inscription au titre de sites :
– non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme,
– susceptibles de nuire à l’image de MYTOKEN ou des Annonceurs ou simplement incompatibles avec leur politique commerciale.
Les candidats qui affilient des sites à accès protégés ou limités (mots de passe etc.) doivent donner à MYTOKEN les moyens de s’assurer que leurs contenus éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.
Toute modification significative du contenu du site de l’Affilié sera signalée à MYTOKEN dans les 48 heures à partir de la modification.
ARTICLE 4 : SPAM
MYTOKEN ne saurait tolérer ni cautionner les spams. Tout Affilié qui serait activement engagé dans du spamming sera écarté du Programme et verra son affiliation résiliée. La commission ne sera pas versée si elle résulte de ou est liée à du spamming. Les Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des communications eDM (marketing direct par e-mail) faisant la publicité de la marque MYTOKEN. Les communications eDM non autorisées incluent, notamment, les courriers électroniques non sollicités (spams), le spamming publicitaire ou l’usurpation d’adresses IP (spoofing).
ARTICLE 5 : MOTS-CLÉS
Les Affiliés ne sont pas autorisés à acheter des domaines incluant des variantes ou des orthographes approchantes de MYTOKEN, NI à utiliser des mots-clés ou des phrases-clés incluant des variantes ou des orthographes approchantes de MYTOKEN, sans s’y limiter, des mots-clés contenant « MYTOKEN », sous quelque forme que ce soit, auprès d’un moteur de recherche de paiement au clic. Les Affiliés ne sont pas non plus autorisés à utiliser des marques de commerce MYTOKEN ou toute variante ou orthographe approchante de MYTOKEN dans des URL. Ceci inclut, notamment, les moteurs de recherche suivants : Google, MSN, Yahoo!, Bing et Ask.
Les Affiliés ne sont pas autorisés à utiliser des combinaisons « termes de marque + termes génériques » pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou autres types de bases de données en ligne incluant, sans s’y limiter, Google, Yahoo!, MSN, Bing et Ask. Si l’Affilié a un doute sur ce qui est permis ou non par les Conditions, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de demander conseil auprès du gestionnaire de compte MYTOKEN.
L’Affilié reconnaît les risques de la fonctionnalité de correspondance élargie/étendue de Google et que la Société recommande vivement à l’Affilié d’inclure les termes « MYTOKEN » et « www.mytoken » en mots-clés négatifs dans toutes les campagnes afin d’écarter le risque d’apparaître sur des termes de marque de MYTOKEN.
Tous les clics doivent d’abord atterrir sur le site de l’Affilié, et l’utilisateur du site Internet doit cliquer à partir du site de l’Affilié vers www.app.mytoken.fr. Les clics ne doivent jamais atterrir directement sur www.mytoken.fr. Les overlays et URL masquées ne sont PAS autorisés.
L’Affilié n’est pas autorisé à placer des bannières ou des liens dans un e-mail non sollicité, des publications non autorisées sur un groupe de discussion, des forums ou en utilisant des « bots ». Le trafic généré illégalement ne fera pas l’objet de commissions.
L’Affilié n’est pas autorisé à soumissionner sur ou à utiliser des marques de commerce MYTOKEN pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou tout autre type de base de données en ligne.
L’Affilié reconnaît savoir que MYTOKEN surveille en continu l’activité sur les moteurs de recherche, et notamment Google, Yahoo!, Bing et MSN.
ARTICLE 6 : CONTENU PUBLICITAIRE
L’Affilié accepte de coopérer pleinement avec MYTOKEN quant à l’utilisation et au maintien de liens et autres outils promotionnels fournis par MYTOKEN. MYTOKEN met à la disposition de l’Affilié un outil de suivi des souscriptions matérialisé par un lien. Ce lien permet aux internautes d’être redirigés vers le site de MYTOKEN et souscrire aux offres. Ce lien permet également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de MYTOKEN, notamment les souscriptions d’achats de token.
En contrepartie d’achats de token réalisés sur www.app.mytoken.fr, MYTOKEN rémunère l’Affilié sur la base d’une commission sur les souscriptions réalisées grâce à ces dits liens.
L’Affilié accepte :
· D’utiliser le code complet pour les bannières, liens et autres outils promotionnels (y compris les codes de suivi qu’ils contiennent) et de ne modifier ni supprimer en aucune façon une partie du code ;
· D’afficher uniquement les images graphiques ou textuelles fournies par MYTOKEN ;
· De mettre à jour ces images à l’aide de nouvelles images fournies par MYTOKEN ;
· D’afficher ces images graphiques et/ou textuelles de manière visible dans les sections pertinentes du/des site(s) Internet de l’Affilié ;
· D’afficher uniquement les images graphiques et/ou textuelles en respectant les durées éventuellement notifiées et s’assurer qu’elles ne sont plus affichées après expiration des éventuelles périodes promotionnelles liées à ces images graphiques et/ou textuelles ;
· De ne pas copier ou reproduire de manière approchante l’apparence du site Internet de MYTOKEN et ne pas laisser penser aux utilisateurs que son site Internet représente la Société et/ou l’activité MYTOKEN ;
· De ne pas présenter faussement ou enjoliver la relation entre lui-même et MYTOKEN.
ARTICLE 7 : COMPTABILISATION EST PAIEMENT DES COMMISSIONS
Informations relatives aux offres de parrainage
Définitions
« Filleul » : désigne le Membre qui s’est inscrit sur Site à l’aide du lien d’inscription du Parrain.
« Parrain » : désigne le Membre ayant un profil investisseur validé, personne physique, dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte sur le Site.
« Site » : désigne le site internet accessible en ligne à l’adresse www. mytoken.fr « Lien d’inscription » : désigne l’URL unique qui permet à un nouveau Membre d’être identifié au moment de la création de son Compte sur le Site comme étant le filleul d’un autre ACHETEUR.
Le parrainage est limité à l’investissement dans une nouvelle propriété (marché primaire). L’achat d’ACTIF(s) à travers la marketplace (sur le marché secondaire) n’est pas éligible à la commission de parrainage.
7.1 .Objet
Le site propose une offre de parrainage qui rémunère de 3% toutes taxes comprises le parrain sur l’achat d’ACTIF(s) effectué par le filleul, durant les 3 premiers mois qui suivent son inscription. Mytoken pourra mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans notification à L’ACHETEUR.
Conditions à respecter par le Parrain pour bénéficier des offres de parrainage :
Le Parrain ne doit pas être un ACHETEUR qualifié (un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l’article 2 du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017) ou exercer une activité de conseil en investissement.
Le parrain s’engage à ne pas diffuser de publicité payante (tous canaux confondus) ayant pour but d’exposer leur code de parrainage.
Si le Parrain dispose de plusieurs Comptes, il ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire d’un seul de ses Comptes.
Dans le cas où le parrain serait amené à renseigner les coordonnées de ses filleuls, le parrain atteste qu’il a obtenu l’accord de chacun de ses filleuls pour être contactés par MYTOKEN dans le cadre de l’offre de parrainage.
Conditions à respecter par le Filleul pour bénéficier des offres de parrainage :
Le Filleul ne doit pas être un Membre du Site avant de s’être inscrit à l’aide du lien d’inscription de son Parrain.
7.2 .Versement de la prime de parrainage :
La prime de parrainage pourra être invalidée si le Parrain et/ou le Filleul n’ont pas respecté les conditions du programme de parrainage. Conditions de versement Le bonus de parrainage s’applique sur les investissements effectués dans la période des 3 mois suivant l’inscription du filleul.
La prime de parrainage est versée aux conditions cumulatives suivantes :
L’argent a bien été investi dans une nouvelle propriété (marché primaire)
A partir du moment ou la propriété est définitivement acquise chez le notaire.
Le bonus de parrainage ne s’applique pas dans le cadre d’un investissement sur le marché secondaire.
* Dans le cas de la société Mytoken commercialisant son produit Mytoken la commission reversée sera de 3% toutes taxes comprises, celle-ci étant basée sur le prix d’achat initial du bien , hors frais d’agence, hors frais de notaire et avant réestimation de son prix pour la mise en tokénisation de celui-ci.
Dans le cadre de la législation française la société Mytoken reversa directement la TVA collectée aux services fiscaux.
Les primes de parrainage versées en numéraire, sont à déclarer en bénéfices non commerciaux (art. 92 du code des impôts).
Cependant, il est régulièrement constaté par l’administration fiscale une tolérance à hauteur de 1500€ par an par personne. La prime d’affiliation est versée sur votre compte bancaire par virement dans un délai de 15 jours ouvrés après la signature de l’acte authentique chez le notaire.
C’est la raison pour laquelle Mytoken ne s’occupe pas pour le moment de faire cette déclaration aux impôts et laisse chaque contribuable le soin d’y procéder respectivement.
Cependant, au-delà de 1500€/an/personne de primes de parrainage, nous demanderons soit une facture, soit un justificatif de déclaration aux impôts.
ARTICLE 8 : MOYENS TECHNIQUES – FRAUDES
L’Affilié reconnaît la pleine capacité de MYTOKEN à évaluer les demandes d’achats d’ACTIF(s) et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation de MYTOKEN. MYTOKEN décomptera les souscriptions fermes nécessaires à la détermination des commissions.
L’Affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiement) à partir de la section affiliation du site www.app.mytoken.fr. MYTOKEN est à la disposition de l’Affilié pour toute question concernant les statistiques.
Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié et le non-paiement des sommes dues. Un courrier électronique avec accusé de réception confirmera cette clôture.
ARTICLE 9 : DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION
Le contrat entre l’Affilié et MYTOKEN est conclu pour une durée de douze mois. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un email avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit à cette adresse hello@mytoken.fr , et ce sans indemnité de part ou d’autre, à l’exception des commissions dues au titre du Contrat et uniquement pendant sa période de validité.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de MYTOKEN. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’Affilié sont la propriété exclusive de MYTOKEN. L’Affilié n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU SITE
Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies par MYTOKEN peuvent faire l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de l’exécution du Contrat, pour effectuer des opérations commerciales ou de prospection. MYTOKEN collecte, traite et utilise les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et conformément à la Règlementation Générale sur les Données Personnelles. Les destinataires de ces données est MYTOKEN et tout partenaire autorisé par MYTOKEN. Les personnes physiques concernées par les traitements susmentionnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en ligne ou en s’adressant au siège de MYTOKEN ou par mail à hello@mytoken.fr.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES ÉVENTUELS LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif au présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation, son exécution, sa résiliation… et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.